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Aides à l’écriture d’une œuvre musicale originale : une déconcentration encore victime de nombreux dysfonctionnements

Le SMC publie un nouveau rapport sur le dispositif d’aide à l’écriture d’une œuvre musicale originale, dans le prolongement de celui publié en 2020, pour suivre la deuxième année de déconcentration du dispositif. Ce travail de synthèse pose des diagnostics sur les dysfonctionnements observés et propose des pistes d’action urgentes sous forme de préconisations.

Le dispositif d’aide à l’écriture d’une œuvre musicale originale, géré jusqu’en 2019 directement par la direction générale de la Création artistique (DGCA), a été déconcentré en 2020 avec une instruction des dossiers transférée aux directions régionales des Affaires culturelles (DRAC).
Le rapport du SMC s’attache en cette deuxième année de déconcentration à lister les points positifs acquis, les problématiques qui restent constantes d’une année sur l’autre et les points négatifs apportés par ce transfert.
De manière globale, beaucoup trop de disparités sont constatés entre les régions et ce à tous les niveaux : disparité de dynamisme territorial, disparité d’évaluation des différents jurys, disparité de qualité des dossiers candidats et disparité dans la composition des commissions.

Si la circulaire 2021/002 relative aux demandes d’aide à l’écriture d’une œuvre musicale originale du 25 juin 2021 est venue préciser certains aspects du dispositif, la question de son encadrement par le ministère reste entière. Le rapport de la Cour des comptes Recentrer les missions du ministère de la Culture publié en décembre 2021 souligne à ce titre que « le rôle central d’initiateur longtemps joué par le ministère de la Culture a perdu de son importance, d’autant que celui-ci semble s’être insuffisamment adapté, dans son organisation et ses modes de fonctionnement, à la nouvelle donne dont il a été l’instigateur ».

Pour l’année 2022, le SMC enjoint le ministère de mettre en œuvre les quinze préconisations urgentes que propose le rapport – pour tenter de réussir cette déconcentration afin de lui donner les qualités de l’ancienne commission nationale – qui concernent notamment les cinq grands sujets suivants.

Éligibilité et qualité des dossiers candidats au dispositif

Comme rappelé dans la circulaire du 25 juin 2021, l’aide ne peut être attribuée que pour l’écriture d’une œuvre musicale originale constituant une œuvre de l’esprit au sens de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, en excluant les adaptations, transformations ou arrangements d’œuvres musicales existantes visées à l’article L. 112-3 du même code.
Cette condition, qui n’est pas observée dans certaines régions, doit être respectée de manière plus rigoureuse et rappelée aux membres experts lors des commissions.

Disparité de dynamisme territorial en matière de création musicale

Il est illusoire de croire que par cette décentralisation, et seulement par celle-ci, les territoires jusqu’à présent privés de création musicale s’en trouveraient enrichis.
Afin d’éviter l’absence notoire de dépôts de dossiers sur certains territoires, ou le défaut de qualité de certains projets candidats, il faut valoriser cette décentralisation des commissions de l’aide à l’écriture en l’accompagnant d’une réelle politique à l’égard de la création.

Critère de diffusion

Les dossiers sont évalués selon trois critères (notés 0 ou 1), dont celui de diffusion : des engagements de diffusions pour l’œuvre sont exigés alors qu’il prévoit jusqu’à trois années pour l’écriture de celle-ci. Si pour certaines pratiques musicales – par exemple plus performatives, pluridisciplinaires ou productions scéniques s’appuyant sur des tournées –, il est envisageable que des dates soient fixées autant en amont, ce n’est pas le cas pour d’autres projets pour lesquels la programmation est rarement aussi anticipée et n’a généralement qu’une seule date de création.
Dès lors, ce critère de diffusion est particulièrement injuste et pénalisant pour certains projets d’excellence, de surcroit dans le contexte actuel de crise sanitaire.
Le SMC recommande de geler ce critère à 1 pour les catégories œuvre symphonique, ensemble instrumental et vocal, œuvre électroacoustique et installation sonore.

En outre, il faut permettre aux structures telles que les ensembles spécialisés, les centres nationaux de création musicale et les compagnies de fournir une attestation sur l’honneur qu’ils programmeront l’œuvre objet du dossier, en remplacement de la lettre d’engagement du lieu de diffusion.

Composition des commissions d’attribution

La circulaire du 25 juin 2021 stipule que les commissions soient composées de 11 personnes votantes, soient 6 compositrices ou compositeurs, 2 interprètes, 2 diffuseurs et 1 personnalité qualifiée. Toutes les DRAC ne respectent pas cette recommandation, créant ainsi beaucoup trop d’hétérogénéité dans les compositions des commissions.
Le SMC confirme que ces éléments erratiques ou inégaux créent d’importantes disparités entre les DRAC et craint en conséquence les séquelles qui pèseront sur l’évaluation des dossiers présentés.

Par ailleurs, il convient de maintenir le droit aux compositrices et compositeurs nommés comme membres experts dans une DRAC la possibilité de soumettre un dossier candidat de demande d’aide dans une autre DRAC. Les conditions prévues par la circulaire du 25 juin 2021 sont beaucoup trop restrictives aux vues du nombre de dossiers présentés chaque année, du nombre de compositrices et compositeurs appelés à siéger en commission et le nombre de profesionnel·le·s en activité.

Attribution et versement de l’aide

Le SMC constate que les différents bénéficiaires de l’aide sont traités de manière inégalitaire, ce qui n’est pas acceptable.
Il est donc urgent de clarifier les modalités de détermination du montant de l’aide et d’harmoniser les dates de livraison des partitions. Une fois la partition remise, il faut accélérer le versement de l’aide en le conformant aux dispositions du code de la sécurité sociale concernant les revenus des artistes-auteurs.

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