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Protection sociale des artistes-auteurs : l'incompréhensible abaissement de l'assiette forfaitaire

Le décret n°2021-1937 du 30 décembre 2021 abaisse l'assiette de cotisation forfaitaire optionnelle des artistes-auteurs et aggrave leur insécurité sociale.

Lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Thomas Mesnier, a déposé un amendement visant à renforcer la protection sociale des artistes-auteurs en cas de maladie ou de maternité. L’adoption de cet amendement a permis de compléter l’article L. 382-14 du code la sécurité sociale qui précise désormais que « les conditions d’ouverture du droit aux prestations prennent en compte les spécificités des revenus des [artistes-auteurs] affiliés ».

La motivation du rapporteur et député de la Charente était claire : « le régime social des artistes-auteurs appelle à une réforme plus structurelle. Ceux-ci pâtissent en effet, de façon inhérente à leur activité, d’une forte variabilité de leurs revenus, d’une année sur l’autre. Ces variations sont spécialement préjudiciables au regard de leur éligibilité aux indemnités journalières. »
De même que la solution qu’il a proposée : « L’objet de cet amendement est de s’assurer que le décret en Conseil d’État qui encadre le régime social des artistes-auteurs prenne en compte la variabilité des revenus. À ce titre, le décret devrait abaisser le seuil à hauteur de 600 SMIC horaires. Cet abaissement est la garantie d’une protection renforcée des artistes-auteurs en cas de maladie et d’un meilleur accompagnement au moment des naissances. »

Conformément au vote du parlement, l’article R. 382-31-1 qui encadre les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières des artistes-auteurs aurait donc dû faire l’objet d’une modifica-tion, via un décret en Conseil d’État, afin de mentionner un seuil d’ouverture de ces droits à hauteur de 600 SMIC horaires (au lieu de 900 actuellement).

Or, sans aucune consultation préalable, les syndicats d’artistes-auteurs découvrent que le décret simple du 30 décembre 2021 pris en application de l’article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale modifie non pas l’article R. 382-31-1 relatif à notre éligibilité aux indemnités journalières mais l’article D. 382-4 qui définit notre assiette sociale forfaitaire en application de l’article R. 382-25.

Autrement dit, ce décret abaisse non pas, comme prévu, le seuil d’ouverture de nos droits aux indemnités journalières, il réduit inconsidérément le montant de notre assiette sociale forfaitaire optionnelle ce qui signifie que ce décret réduit d’un tiers l’ensemble de nos prestations (retraite de base, indemnités journalières, invalidité, capital décès, etc.) en cas d’option de sur-cotisation.

L’assiette sociale forfaitaire définie à l’article R. 382-25 dont le montant est fixé par l’article D. 382-4 est une pierre angulaire du régime social des artistes-auteurs. Elle constitue le filet de sécurité indispensable des artistes-auteurs qui ne s’ouvrent pas ou peu de droits sociaux via d’autres activités professionnelles que la création artistique.

Le décret du 30 décembre 2021 ne prend nullement en compte « les spécificités des revenus des [artistes-auteurs] affiliés ». Bien au contraire, il remet en cause un acquis social fondamental de notre régime en aggravant la situation des artistes-auteurs qui ont pour seule ou pour principale activité professionnelle l’activité artistique. Il met donc gravement en péril ceux qui subissent de plein fouet les aléas du travail de création. Cette réduction de droits sociaux pour les personnes qui consacrent leur vie à la création est inacceptable.

En conséquence, nous demandons :

Organisations signataires