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Régime social des artistes-auteurs et autrices : pour la suppression de la provision forfaitaire de début d'activité

18 organisations d'artistes-auteurs demandent de manière unitaire au gouvernement du supprimer la provision forfaitaire de début d'activité, au nom d'un soutien à la jeune création, et de modifier en ce sens l’article R. 382-24 du code de la sécurité sociale.

Dans le « plan parcours de l’artiste-auteur » du ministère de la Culture, l’un des enjeux affichés est « l’attention portée à la jeune création ». Pourtant, les jeunes créateurs et créatrices n’ont jamais été aussi mal traités administrativement. Ils ne sont pas formés dans leurs établissements supérieurs en ce qui concerne leurs conditions d’exercice professionnel et leurs droits sociaux. Dès qu’ils déclarent leur activité, l’administration fiscale leur demande de payer une cotisation foncière des entreprises – dont ils sont normalement exonérés – et l’administration sociale (l’Urssaf du Limousin) leur demande de payer des cotisations qu’ils ne doivent pas réellement !

Cette situation est indigne.

Normalement, les artistes-auteurs et autrices cotisent proportionnellement à leur revenu. Mais, depuis le transfert de la collecte des cotisations à l’Urssaf Limousin en 2019, le gouvernement a décrété qu’une provision forfaitaire calculée sur 600 Smic horaire (6762 € en 2023) serait imposée aux artistes-auteurs et autrices dès qu’ils déclarent leur activité au centre de formalité des entreprises et obtiennent un numéro de Siret pour déclarer leurs revenus en bénéfices non-commerciaux (BNC).

Cette disposition, qui engendre le versement à l’Urssaf de provisions disproportionnées au revenu réel de l’artiste-auteur ou autrice qui débute, est totalement inadaptée à la population des artistes- auteurs et autrices.

Les trois quarts des artistes-auteurs et autrices gagnent moins de 600 Smic horaire par an.
La probabilité de gagner ce montant la première année de déclaration d’activité avoisine donc zéro.

Dans la pratique, les montants de cotisations appelés aux artistes-auteurs et autrices qui déclarent leur activité peuvent s’avérer supérieurs à la totalité de leur revenu réel ! Ces provisions ne sont régularisées par l’Urssaf du Limousin que l’année suivante quand le revenu réel de l’artiste-auteur ou autrice est connu.

Cette disposition est aussi inique que contreproductive. En effet, elle a non seulement pour conséquence de mettre de nombreux artistes-auteurs et autrices en grande difficulté mais aussi de les décourager de déclarer leur activité artistique. Elle freine ainsi leur professionnalisation. Elle tend à la fois à pénaliser la création artistique et à favoriser le travail au noir. De fait, nous constatons depuis 3 ans que le système de modulation basé sur un futur revenu annuel, donc inconnu, reste largement inopérant, notamment pour les entrants.

C’est pourquoi nous demandons instamment au gouvernement de supprimer la provision forfaitaire de début d’activité des artistes-auteurs et autrices, donc de modifier en ce sens l’article R. 382-24 du code de la sécurité sociale qu’il a institué par décret et qui est entré en vigueur au 1er janvier 2020.

Co-signataires

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