Retour au fil d'actualité

Contribution aux concertations sur la fiscalité des artistes-auteurs

Dans le cadre des concertations organisées par le ministère de la Culture suite aux travaux de la mission fiscalité, le syndicat apporte une contribution spécifique aux compositrices et compositeurs.

En préambule, le Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine tient à remercier la mission fiscalité pour ses travaux. Cependant, il regrette que les documents aient été transmis aussi tardivement aux organisations professionnelles, laissant de facto un délai beaucoup trop court pour envisager une concertation sereine.

Le SMC constate que la plupart des compositrices et compositeurs, faute d'information, déclarent indistinctement leurs revenus d'artiste-auteur soit dans la catégorie des traitements et salaires, soit au titre des bénéfices non-commerciaux. La déclaration en traitements et salaires est rarement un choix de la part des compositrices et compositeurs, mais plutôt une solution par défaut. Ainsi, beaucoup d'entre-eux ne diminuent pas leurs revenus de l'ensemble des cotisations obligatoires de sécurité sociale, s'agissant notamment de la retraite complémentaire1. Dans la plupart des cas, cette déclaration dans la catégorie des traitements et salaires est donc fiscalement défavorable aux compositrices et compositeurs, qui gagneraient à déclarer leurs revenus d'artiste-auteur en bénéfices non-commerciaux.
Déclarer en traitements et salaires n'est actuellement pour les compositrices et compositeurs pas un choix consenti mais un choix par défaut : le manque d'informations les laissent in fine souvent perdants.

Le SMC rappelle qu'une majeure partie des revenus d'artiste-auteur des compositrices et compositeurs de musique contemporaine ne provient pas des redevances de droits d'auteurs afférentes à l'exploitation des œuvres, reversées par les éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective, mais de la rémunération liée à la conception d'œuvre originale, versée par différents commanditaires2.

Par ailleurs, le SMC relève que dans la plupart des cas, ces diffuseurs qui ne sont ni éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective, au moment de rémunérer la commande d'une œuvre :

En outre, le SMC constate que depuis le 1er janvier 2020, certains diffuseurs, même placés sous tutelle du ministère de la Culture, n'ont pas appliqué la prise en charge par l'État d'une fraction de leurs cotisations vieillesses de base, conformément à l'article 3 du décret n°2019-422 du 7 mai 2019. Des compositrices et compositeurs ont donc été indûment précompté·e·s et doivent réclamer que leur soit versé a posteriori les 1,15% manquants auprès de ces diffuseurs.

Le système entretenu jusqu'ici présente donc les désavantages suivant :

La restriction des revenus imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires à ceux intégralement déclarés par des éditeurs, des producteurs ou des organismes de gestion collective a pour conséquence de faire relever quasiment l'ensemble des revenus issus de la commande d'œuvres dans le droit commun. Le SMC rappelle l'importance de ces derniers concernant le secteur de la musique contemporaine.
Ainsi, presque tou·te·s les compositrices et compositeurs, qui sont rémunéré·e·s lors de commande d'œuvres, devraient déclarer tout ou partie de leurs revenus d'artiste-auteur au titre des bénéfices non-commerciaux.

Cette clarification permettrait alors :

Cependant, beaucoup de compositrices et compositeurs qui déclaraient jusqu'ici leurs revenus d'artiste-auteur dans la catégorie des traitements et salaires vont devoir déclarer leur activité en vue de l'obtention d'un numéro de SIRET. Si cette condition initiale sera rapidement compensée par le gain de temps potentiel sur le long terme, le SMC rappelle qu'il ne faut pour autant pas négliger l'accompagnement nécessaire des compositrices et compositeurs dans ce processus. Une tolérance lors des déclarations fiscale et sociale de 2021, portant sur les revenus de 2020, est à ce titre indispensable.

Le SMC rappelle enfin, qu'en définitive, ce sont toujours les compositrices et compositeurs qui devront rendre des compte quant à leurs déclarations fiscale et sociale. Ainsi, même si les erreurs de précompte ou de transmission de documents est imputable aux diffuseurs, ce sont les compositrices et compositeurs qui, démuni·e·s, se retrouvent face à l'administration.

Dès lors, toute mesure visant à éclaircir la législation applicable doit être saluée. Si une certaine liberté doit être conservée par l'artiste-auteur quant à son régime fiscal ou social, cette liberté ne peut s'appuyer sur des flous sémantiques ou des pratiques entrées dans les mœurs au fil des années sans pour autant être parfaitement légales. En ce sens, le SMC salue le travail de clarification fait par la mission fiscalité.

Cependant, le SMC demande de manière complémentaire un accompagnement dans la phase de transition, comprenant notamment :

Notes

1 Il convient de noter que les redditions de compte adressées notamment par les organismes de gestion collective ne prennent pas en compte les sommes versées à l'IRCEC. Les sommes imposables inscrites sur ces redditions de compte sont souvent recopiées dans la déclaration de revenus, sans soustraire les cotisations de retraite complémentaire qui n'ont pas été précomptés. Les modalités de recouvrement différentes pour le RAAP, le RACD et le RACL viennent considérablement compliquer le calcul du revenu net imposable.

2 Éditeurs, producteurs et OGC sont très rarement commanditaires, sauf rares exception (comme par exemple Radio France).

3 Le SMC rappelle que le précompte n'est obligatoire que pour les revenus déclarés dans la catégorie des traitements et salaires.

Contribution à télécharger [ PDF ]