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• Contribution
• lundi 7 décembre 2020

Dans le cadre des concertations organisées par le ministère de la Culture suite aux travaux de la mission fiscalité, le syndicat apporte une contribution spécifique aux compositrices et compositeurs.

En préambule, le Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine tient à remercier la mission fiscalité pour ses travaux. Cependant, il regrette que les documents aient été transmis aussi tardivement aux organisations professionnelles, laissant de facto un délai beaucoup trop court pour envisager une concertation sereine.

Le SMC constate que la plupart des compositrices et compositeurs, faute d'information, déclarent indistinctement leurs revenus d'artiste-auteur soit dans la catégorie des traitements et salaires, soit au titre des bénéfices non-commerciaux. La déclaration en traitements et salaires est rarement un choix de la part des compositrices et compositeurs, mais plutôt une solution par défaut. Ainsi, beaucoup d'entre-eux ne diminuent pas leurs revenus de l'ensemble des cotisations obligatoires de sécurité sociale, s'agissant notamment de la retraite complémentaire1. Dans la plupart des cas, cette déclaration dans la catégorie des traitements et salaires est donc fiscalement défavorable aux compositrices et compositeurs, qui gagneraient à déclarer leurs revenus d'artiste-auteur en bénéfices non-commerciaux.
Déclarer en traitements et salaires n'est actuellement pour les compositrices et compositeurs pas un choix consenti mais un choix par défaut : le manque d'informations les laissent in fine souvent perdants.

Le SMC rappelle qu'une majeure partie des revenus d'artiste-auteur des compositrices et compositeurs de musique contemporaine ne provient pas des redevances de droits d'auteurs afférentes à l'exploitation des œuvres, reversées par les éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective, mais de la rémunération liée à la conception d'œuvre originale, versée par différents commanditaires2.

Par ailleurs, le SMC relève que dans la plupart des cas, ces diffuseurs qui ne sont ni éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective, au moment de rémunérer la commande d'une œuvre :

• ne demandent pas à la compositrice ou au compositeur si elle ou il est soumis·e au précompte des cotisations sociales et appliquent ce précompte par défaut3 ;
• peuvent procéder au paiement avant même qu'une facture ou une note de droit d'auteur, quelque soit sa forme ou son contenu, ne soit transmise ; parfois, une note de droit d'auteur est rédigée par le diffuseur lui-même, qui demande à la compositrice ou au compositeur uniquement de la signer ;
• ne remettent quasiment jamais de certificat de précompte et rechignent à le faire lorsque les compositrices et compositeurs le demandent.

En outre, le SMC constate que depuis le 1^er janvier 2020, certains diffuseurs, même placés sous tutelle du ministère de la Culture, n'ont pas appliqué la prise en charge par l'État d'une fraction de leurs cotisations vieillesses de base, conformément à l'article 3 du décret n°2019-422 du 7 mai 2019. Des compositrices et compositeurs ont donc été indûment précompté·e·s et doivent réclamer que leur soit versé a posteriori les 1,15% manquants auprès de ces diffuseurs.

Le système entretenu jusqu'ici présente donc les désavantages suivant :

• erreurs régulières dans les précomptes effectués par les diffuseurs ;
• difficulté d'obtention des certificats de précompte, avec un travail chronophage de réclamation ;
• régime fiscal souvent défavorable pour celles et ceux déclarant en traitements et salaires, sauf à effectuer soi-même le calcul du revenu net imposable depuis le brut lors de chaque déclaration annuelle.

La restriction des revenus imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires à ceux intégralement déclarés par des éditeurs, des producteurs ou des organismes de gestion collective a pour conséquence de faire relever quasiment l'ensemble des revenus issus de la commande d'œuvres dans le droit commun. Le SMC rappelle l'importance de ces derniers concernant le secteur de la musique contemporaine.
Ainsi, presque tou·te·s les compositrices et compositeurs, qui sont rémunéré·e·s lors de commande d'œuvres, devraient déclarer tout ou partie de leurs revenus d'artiste-auteur au titre des bénéfices non-commerciaux.

Cette clarification permettrait alors :

• de normaliser la facture remise par la compositrice ou le compositeur, dès lors que les sommes ne sont pas versés par un éditeur, un producteur ou un organisme de gestion collective ;
• de réellement donner le choix aux compositrices et compositeurs d'être précompté·e·s ou non et ainsi de s'affranchir, le cas échéant, de la collecte des certificats de précompte et du calcul des cotisations sociales dues sur l'ensemble de leurs factures.

Cependant, beaucoup de compositrices et compositeurs qui déclaraient jusqu'ici leurs revenus d'artiste-auteur dans la catégorie des traitements et salaires vont devoir déclarer leur activité en vue de l'obtention d'un numéro de SIRET. Si cette condition initiale sera rapidement compensée par le gain de temps potentiel sur le long terme, le SMC rappelle qu'il ne faut pour autant pas négliger l'accompagnement nécessaire des compositrices et compositeurs dans ce processus. Une tolérance lors des déclarations fiscale et sociale de 2021, portant sur les revenus de 2020, est à ce titre indispensable.

Le SMC rappelle enfin, qu'en définitive, ce sont toujours les compositrices et compositeurs qui devront rendre des compte quant à leurs déclarations fiscale et sociale. Ainsi, même si les erreurs de précompte ou de transmission de documents est imputable aux diffuseurs, ce sont les compositrices et compositeurs qui, démuni·e·s, se retrouvent face à l'administration.

Dès lors, toute mesure visant à éclaircir la législation applicable doit être saluée. Si une certaine liberté doit être conservée par l'artiste-auteur quant à son régime fiscal ou social, cette liberté ne peut s'appuyer sur des flous sémantiques ou des pratiques entrées dans les mœurs au fil des années sans pour autant être parfaitement légales. En ce sens, le SMC salue le travail de clarification fait par la mission fiscalité.

Cependant, le SMC demande de manière complémentaire un accompagnement dans la phase de transition, comprenant notamment :

• Une information générale faite aux artistes-auteurs en général, et aux compositrices et compositeurs en particulier, quant à la législation qui s'applique et aux démarches à suivre pour s'y conformer.
• Une information générale faite aux diffuseurs, particulièrement ceux placés sous tutelle du ministère de la Culture, afin qu'ils appliquent la législation en demandant et remettant aux compositrices et compositeurs l'ensemble des documents nécessaires, en amont et en aval de la rémunération.
• S'agissant des revenus de 2020 qui seront déclarés en 2021, l'application d'une tolérance à l'ensemble des artistes-auteurs, notamment vis-à-vis de celles et ceux qui n'auraient pas déclaré leur activité en vue de l'obtention d'un numéro de SIRET.
• L'application de la même tolérance sur les revenus de 2021 déclarés en 2022 si une information large n'avait pas été faite avant janvier 2021 aux artistes-auteurs et diffuseurs.

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