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Régularisation des cotisations et défaut d'affiliation de l'Agessa

Des organisation d'artistes-auteur·rice·s écrivent à Jean Castex, Premier ministre, Roselyne Bachelot, ministre de la Culture, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, et Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et demandent un bilan de la circulaire interministérielle du 24 novembre 2016 sur la procédure de régularisation des cotisations prescrites d'assurance vieillesse aux artistes-auteurs ainsi que la réparation du préjudice des artistes-auteurs n'ayant pas été affilié à l'Agessa.

Monsieur le Premier Ministre, Madame et Messieurs les Ministres de la Culture, des Solidarités et de la Santé, de l’Économie, des Finances et de la Relance,

À l’occasion de la circulaire interministérielle n°DSS/5B/3A/2016/308 en date du 24 novembre 2016, la ministre des Affaires sociales et de la Santé et le ministre de l’Économie et des Finances, ont précisé à Monsieur le directeur de la caisse nationale d’assurance vieillesse les conditions de mise en œuvre d’une procédure de régularisation de cotisations prescrites aux artistes-auteurs.

À cette occasion, ils lui ont demandé un suivi statistique semestriel, destiné à leur permettre une évaluation régulière de ce dispositif, et une évaluation globale de ce dernier d’ici 2020 afin d’analyser l’efficacité de la procédure au regard de la reconstitution des droits des artistes-auteurs concernés.

Il s’agit d’une préoccupation majeure pour des milliers d’artistes-auteurs, comme le précise le rapport « L’Auteur et l’acte de création », que Monsieur Bruno Racine a remis en janvier 2020 à Monsieur le Ministre de la Culture Franck Riester.

Il est indiqué dans ce rapport : « les artistes-auteurs, anciennement assujettis à l’Agessa, soit plus de 190 000 personnes, n’ont jamais été prélevés de cotisations à l’assurance vieillesse depuis la création du régime en 1975, alors que le contraire leur était indiqué… Ce défaut de prélèvement, qui s’expliquerait par les limites du système informatique, illustre une grave défaillance de pilotage interne et de contrôle externe… Les conséquences sociales en sont dramatiques puisque les auteurs concernés qui de bonne foi pouvaient légitimement aspirer à percevoir une pension de retraite à proportion des cotisations qu’ils pensaient avoir versées, se trouvent privés des droits correspondants… »

Compte tenu de ces déficiences institutionnelles avérées et des préjudices subis, il est notamment inconcevable d’envisager aujourd’hui une prolongation du dispositif de 2016 sans avoir, au préalable, mesuré son efficience et consulté les représentants des artistes-auteurs. La mesure politique visant au rétablissement dans leurs droits de tous les artistes-auteurs concernés doit en effet s’avérer efficace et à la portée de chacun.

Nous vous remercions par conséquent de bien vouloir organiser dans les meilleurs délais une réunion de présentation du bilan de ce dispositif ouverte aux représentants des artistes-auteurs, suivie d’un cycle de concertations, afin de vous permettre de trouver une solution opérationnelle, adaptée et consensuelle au préjudice subi par les artistes-auteurs du fait de ces dysfonctionnements.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, Madame et Messieurs les Ministres de la Culture, des Solidarités et de la Santé, de l’Économie, des Finances et de la Relance, à l’assurance de notre très haute considération.

Organisations signataires

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