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Demande d'exonération de la cotisation foncière des entreprises pour tous les artistes-auteurs

21 organisations d'artistes-auteur·rice·s écrivent une lettre à Madame Roselyne Bachelot, ministre de la Culture, afin de demander l'actualisation de l’article 1460 du code général des impôts.

Madame la Ministre de la Culture,

Compte tenu des difficultés rencontrées par certains artistes-auteurs et par les nouveaux entrants qui déclarent leur activité au centre de formalité des entreprises, les organisations signataires demandent une actualisation et une simplification de l’article 1460 du code général des impôts, relatif à l’exonération de la cotisation foncière des entreprises, cette évolution afin d’assurer une égalité de traitement entre artistes-auteurs en matière d’exonération de cotisation foncière des entreprises.

Nous appelons de tous nos vœux des mesures réellement opérationnelles, nous nous tenons à votre disposition pour vous apporter tous les éclairages que vous jugerez nécessaires.

Nous vous prions de croire, Madame la Ministre de la Culture, en l’assurance de notre très haute considération.

Organisations signataires

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