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• Rapport : observations et préconisations
• décembre 2021

Lisser les trop grandes disparités entre les DRAC et ce à tous les niveaux – disparité de dynamisme en termes de nombre de dossiers, disparité d’évaluation des différents jurys et disparité de qualité des dossiers candidats – afin de retrouver les qualités de l’ancienne commission nationale et de supprimer toute inégalité, tout en dynamisant l’activité des territoires.

Rappeler aux membres experts et en début de séance de la commission que les dossiers candidats ne pourront être retenus que s’ils relèvent bien de l’écriture d’une œuvre musicale originale au sens de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle.

Évaluer le critère de diffusion différemment pour certaines catégories de pratiques musicales que pour d’autres, par exemple en gelant ce critère à 1 pour les catégories œuvre symphonique, ensemble instrumental et vocal, œuvre électroacoustique, installation sonore et pratiques amateurs, qui n’ont en général qu’une date de création. La notation 1-1-0 est particulièrement injuste.

Afin d’éviter l’absence notoire de dépôts de dossiers de qualité sur certains territoires, valoriser cette décentralisation des commissions de l’aide à l’écriture en l’accompagnant d’une réelle politique à l’égard de la création, incluant plus globalement les acteurs des régions : conservatoires, théâtres, festivals, ensembles spécialisés dans le répertoire contemporain, mais aussi ensembles et formations de chambre dédiés à un répertoire plus large.

Respecter la composition des commissions de onze votants, avec six compositrices ou compositeurs, deux interprètes, deux diffuseurs et une personnalité qualifiée. Cette proportion entre les différentes expertises doit dès 2022, être systématiquement respectée par toutes les DRAC. Par ailleurs, deux compositrices ou compositeurs doivent pouvoir assister à la réunion d’échanges et de bilan, en représentant si possible deux pratiques musicales différentes.

S’assurer de la qualité de compositrices, compositeurs et interprètes des membres experts.

Harmoniser le nombre de dossiers candidats déposés afin d’éviter de trop grandes disparités d’évaluation. Rassembler certaines régions entre elles pour éviter la problématique de la disparité du nombre de dossiers sur l’ensemble du dispositif. Certaines DRAC reçoivent 6 dossiers quand d’autres en ont 63, ce qui entraîne des disparités d’évaluation. Si nécessaire regrouper les régions avec un minimum de 15 dossiers chacune.

Ne présenter à la commission que des dossiers qui soient éligibles sur la forme, en excluant les CV lapidaires de quelques lignes, les audio remplacées par de maquettes MIDI et partitions taguées. Éviter de proposer à la commission des dossiers candidats qui relèvent de fait des dossiers de demande d’aide aux projets : chaque DRAC doit effectuer un filtrage en amont de la commission.

Présenter à la commission les dossiers candidats dans un ordre qui soit classé par catégorie et selon leur pratique musicale et non dans un ordre alphabétique ou par région, afin d’éviter un grand mélange des genres. L’ordre de catégorie est défini dans l’annexe 1 de la circulaire du 25 juin 2021.

Prononcer les résultats des votes aux membres experts en fin de séance de la commission, sous respect de confidentialité. Il est primordial que les membres experts se rendent compte des conséquences de leur évaluation.

Maintenir le droit aux compositrices et compositeurs nommés comme membres experts dans une DRAC la possibilité de soumettre un dossier candidat de demande d’aide dans une autre DRAC, contrairement à ce que propose la circulaire du 25 juin 2021.

Permettre aux structures telles que les ensembles spécialisés, les centres nationaux de création musicale et les compagnies de fournir une attestation sur l’honneur qu’ils programmeront l’œuvre objet du dossier, en remplacement de la lettre d’engagement du lieu de diffusion.

Clarifier les modalités de détermination du montant de l’aide et harmoniser les dates de livraison des partitions afin de cesser de traiter de manière inégalitaire les différents bénéficiaires de l’aide.

Accélérer le versement de l’aide après remise de la partition, en le conformant aux dispositions du code de la sécurité sociale concernant les revenus des artistes-auteurs, au sujet desquelles les DRAC doivent assurer une meilleure communication auprès des bénéficiaires.

Proposer aux différentes DRAC, si elles ne savent pas quel·le·s compositrices ou compositeurs inviter comme membres experts aux commissions, de s’adresser aux organisations professionnelles capables de proposer des listes de professionnel·le·s.