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• Guide d'information
• Fiche pratique mise à jour jeudi 20 avril 2023

1. Critères d'éligibilité et d'appréciation
2. Montant de l'aide
3. Modalités pratiques

Critères d'éligibilité et d'appréciation

Éligibilité

L'élégibilité d'un dossier est traitée par les services du Centre national de la musique. La compositrice ou le compositeur sollicitant l'aide, outre le fait de ne pas avoir bénéficié de l'aide l'année précédente, doit :

• être affilié·e au Centre national de la musique (attention, cette procédure doit être anticipée) ;
• être résident·e fiscal en France ;
• attester de reçettes tirées de l'activité d’artiste-auteur au sens du code de la sécurité sociale, hors bourse du CNM, droits perçus comme héritier-ayant droit et revenus accessoires :
  • d’un montant égal ou supérieur à 3 000 € bruts hors taxes par an, pendant trois des cinq années civiles précédant l'année de dépôt du dossier ;
  • et dont le quotient de la division par le revenu brut global fiscal soit supérieur à 30, soit pour l'année précédant celle du dépôt du dossier (année N–1), soit pour trois des cinq années civiles précédant l'année de dépôt du dossier (prises séparément).

Le quotient, bien qu'exprimé en pourcentage, peut être dans certaines situations être supérieur à 100 %.

Appréciation

L'attribution de l'aide est soumise à l'avis d'une commission, fondé sur les critères d'appréciation suivants :

• l’ancienneté dans la filière (notamment année de première affiliation Agessa et/ou Urssaf du Limousin et/ou Raap, premier dépôt d’œuvre auprès d’un organisme de gestion collective, grade Sacem, etc.) ;
• le nombre total d’œuvres, de commandes, de créations, de phonogrammes, d’œuvres graphiques ou audiovisuelles publiées et/ou réalisées dans les cinq années précédant l’année de dépôt du dossier ;
• le nombre de créations et/ou de contrats de commande en cours ;
• le nombre de prix et récompenses nationaux ou internationaux certifiés et/ou significatifs pour l'activité d’artiste-auteur ;
• la formation professionnelle, initiale et supérieure (diplômes ou certifications obtenus) ;
• le professionnalisme de la compositrice ou du compositeur, dont notamment le respect du code de la propriété intellectuelle, la rigueur et le sérieux de la demande et la sincérité des informations et documents ;
• la lisibilité et la cohérence économique de la demande, dont notamment le lien entre les dépenses prévisionnelles présentées et la demande (dans le cas d’une demande d’acquisition d’outils dédiés à la création).

Montant de l'aide

L’aide est d'un montant forfaitaire de 5 000 €. Toutefois, ce montant peut être ajusté à la baisse selon le budget disponible et le nombre de dossiers reçus.

L'aide est versée quelques semaines après la décision de la commission, sans contrepartie. Cependant, le bénéficiaire s’engage à transmettre au CNM, dans les 18 mois qui auront suivi l’attribution de la bourse, un compte-rendu de restitution d’une page maximum.

Modalités pratiques

Calendrier

Pour l'année 2023, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1^er juin 2023 (ouverture du programme le 27 mars 2023).

Les demandes doivent être déposées sur le site du Centre national de la musique, après avoir créé un espace personnel et fait une demande d'affiliation.

Il convient d'anticiper la création d’un compte et l’affiliation au Centre national de la musique, qui prennent plusieurs jours.

Composition du dossier

Les pièces à fournir sont les suivantes :

• deux formulaires de demande au format .xls à télécharger sur son espace personnel CNM ;
• les déclarations effectuées auprès de l'Agessa jusqu'en 2018 et de l'Urssaf du Limousin à partir de 2019 permettant de justifier des recettes perçues dans le cadre de son activité d'artiste-auteur pour trois des cinq années civiles précédent le dépôt ;
• les avis d'impôt sur les revenus (et non la déclaration), soit pour l'année N–1, soit pour trois des cinq années civiles précédent le dépôt ;
• un curriculum vitæ ou biographie ;
• dans le cas d'acquisition d'outils dediés à la création, le ou les justificatifs des coûts prévisionnels.

Pour l'année N–1, la déclaration effectuée auprès de l'Urssaf du Limousin et l'avis d'impôt sont à fournir dès réception, a fortiori après la date de dépôt du dossier.