Retour à la table des matières
Contrats
- Guide d'information
- Fiche pratique mise à jour dimanche 26 décembre 2021
Contrat d'édition musicale
Le contrat de cession et d’édition musicale est le contrat par lequel une compositrice ou un compositeur cède le droit de reproduire en nombre la partition de son œuvre musicale. En contrepartie, l’éditeur s’engage à chercher toutes les opportunités pour exploiter et diffuser au mieux son œuvre (éditer la partition, programmer l’œuvre, trouver des artistes ou une maison de disque pour enregistrer son œuvre, etc.).