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Contrats
- Guide d'information
- Fiche pratique mise à jour dimanche 26 décembre 2021
Contrat de commande
Le contrat de commande permet de définir les modalités selon lesquelles un commanditaire va rémunérer une compositrice ou un compositeur pour écrire une œuvre originale. Si ce contrat concerne la phase de composition de l’œuvre, il n’entraîne en aucun cas un droit de propriété sur l’œuvre pour le commanditaire, ni la cession de droits d’auteur.