Droits patrimoniaux

La compositrice ou le compositeur peut autoriser ou interdire toute exploitation de son œuvre musicale, sauf dans le cas d’exceptions limitativement prévues par la loi. Ce droit s’achève à l’issue d’une durée de 70 ans après sa mort. Elle ou il doit en principe bénéficier d’une rémunération proportionnelle à la diffusion de l’œuvre musicale qui peut, par exception et dans certains cas, être versée de manière forfaitaire et définitive.