Retour à la table des matières
Droit d'auteur
- Guide d'information
- Tableau synthétique mis à jour jeudi 20 avril 2023
| Partition | Enregistrement sonore | |||
|---|---|---|---|---|
| Ayants droit « natifs » | Auteur(s) (compositrice ou compositeur, autrice ou auteur des paroles) |
Auteur(s) (compositrice ou compositeur, autrice ou auteur des paroles) |
Interprète(s) | Producteur de l'enregistrement sonore |
| Principaux ayants droit « cessionnaires » possibles | Éditeur musical (pour la vente ou la location de partitions) | Éditeur musical | Producteur phonographique | Éditeur phonographique |
| Organismes de gestion collective concernés | Sacem (pour le droit d'exécution publique uniquement) | Sacem | Spedidam ou Adami | SCPP ou SPPF |
| Nature du droit de propriété intellectuelle | Droits d'auteur (L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle) |
Droits d'auteur (L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle) |
Droits voisins des artistes-interprètes (L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle) |
Droits voisins des producteurs de phonogrammes (L. 213-1 et suivant du code de la propriété intellectuelle) |
| Durée de protection | 70 ans à compter de la mort du dernier des coauteurs de l'œuvre | 70 ans à compter de la mort du dernier des coauteurs de l'œuvre | 50 ans à compter de l'interprétation | 50 ans à compter de la fixation de l'enregistrement sonore |
| Droit moral | Droit de paternité Droit de divulgation Droit au respect de l'œuvre Droit de repentir ou de retrait |
Droit de paternité Droit de divulgation Droit au respect de l'œuvre Droit de repentir ou de retrait |
Droit au respect de son nom Droit au respect de sa qualité Droit au respect de son interprétation |
– |
| Statut juridique | Artiste-auteur (travailleur indépendant) | Artiste-auteur (travailleur indépendant) | Artiste-interprète (salarié) | – |
| Nature des revenus | Reçettes tirés de l'activité d'artiste-auteur | Reçettes tirés de l'activité d'artiste-auteur | Salaires jusqu'au seuil prévu par la convention collective Bénéfices non-commerciaux pour les revenus d'exploitation |
– |
