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Droit d'auteur

Tableau synthétique : Ayants droit suivant les différents supports de fixation de l'œuvre musicale

Partition Enregistrement sonore
Ayants droit « natifs » Auteur(s)
(compositrice ou compositeur, autrice ou auteur des paroles)
Auteur(s)
(compositrice ou compositeur, autrice ou auteur des paroles)
Interprète(s) Producteur de l'enregistrement sonore
Principaux ayants droit « cessionnaires » possibles Éditeur musical (pour la vente ou la location de partitions) Éditeur musical Producteur phonographique Éditeur phonographique
Organismes de gestion collective concernés Sacem (pour le droit d'exécution publique uniquement) Sacem Spedidam ou Adami SCPP ou SPPF
Nature du droit de propriété intellectuelle Droits d'auteur
(L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle)
Droits d'auteur
(L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle)
Droits voisins des artistes-interprètes
(L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle)
Droits voisins des producteurs de phonogrammes
(L. 213-1 et suivant du code de la propriété intellectuelle)
Durée de protection 70 ans à compter de la mort du dernier des coauteurs de l'œuvre 70 ans à compter de la mort du dernier des coauteurs de l'œuvre 50 ans à compter de l'interprétation 50 ans à compter de la fixation de l'enregistrement sonore
Droit moral Droit de paternité
Droit de divulgation
Droit au respect de l'œuvre
Droit de repentir ou de retrait
Droit de paternité
Droit de divulgation
Droit au respect de l'œuvre
Droit de repentir ou de retrait
Droit au respect de son nom
Droit au respect de sa qualité
Droit au respect de son interprétation
Statut juridique Artiste-auteur (travailleur indépendant) Artiste-auteur (travailleur indépendant) Artiste-interprète (salarié)
Nature des revenus Revenus tirés de l'activité d'artiste-auteur Revenus tirés de l'activité d'artiste-auteur Salaires jusqu'au seuil prévu par la convention collective
Bénéfices non-commerciaux pour les revenus d'exploitation