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• Guide d'information
• Fiche pratique mise à jour jeudi 20 avril 2023

1. Statut juridique de l’artiste-auteur
   1. Distinction entre le régime des artistes-auteurs et celui des salarié·es
   2. Régimes applicables aux artistes-auteurs
   3. Statut d’entrepreneur individuel
2. Revenus dans le champ du régime
   1. Revenus principaux du régime social
   2. Revenus accessoires du régime social
3. Déclarations d’activité
   1. Déclaration initiale
   2. Déclaration de changement de situation
   3. Déclaration de cessation d’activité
4. Cotisation foncière des entreprises

Statut juridique de l’artiste-auteur

Distinction entre le régime des artistes-auteurs et celui des salarié·es

Le terme « artistes-auteurs » ne doit pas être confondu avec le terme « artiste du spectacle », prévu par le code du travail pour désigner un certain nombre d’artistes présumés exercer leur activité sous forme salariée.

Une compositrice ou un compositeur va ainsi pouvoir être amené à exercer son activité artistique suivant plusieurs régimes juridiques distincts :

• dans le cas d’une commande d’œuvre, il recevra une rémunération artistique dite d’« artiste-auteur » ;
• engagé·e par un producteur ou un entrepreneur de spectacle en qualité de musicien·ne ou de chef·fe d’orchestre, elle ou il sera présumé salarié·e percevra une rémunération salariée au titre de ces activités1 ;
• les activités d’enseignement sont présumées salariées sans pour autant dépendre du régime des « artistes du spectacle ».

Régimes applicables aux artistes-auteurs

Le régime applicable aux artistes-auteurs est double : il comprend à la fois un volet fiscal et un volet social, qui reposent mutuellement l’un sur l’autre.

S’agissant de la protection sociale, les artistes-auteurs sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salarié·es2. Dès lors, ils ne sont pas rattachés à la sécurité sociale des indépendant·es. Ce régime social atypique est restreint à certains revenus, décrits infra.

Si elles n’entraient pas dans ce périmètre, les rémunérations tirées comme travailleur indépendants seraient rattachées à la sécurité sociale des indépendants.

Le code général des impôts prévoit un certain nombre de dispositions spécifiques pour les compositrices et compositeurs. Les rémunérations tirées comme travailleur indépendants qui ne seraient pas rattachées à l’activité de compositrice ou compositeur se verraient appliquées des règles fiscales différentes.

Statut d’entrepreneur individuel

L’artiste-auteur est en principe placé sous le statut juridique de l’entrepreneur individuel3. C’est le cas de toute compositrice ou tout compositeur percevant des revenus de la commande, des bourses de créations ou des bourses de résidence.
À titre dérogatoire, si l’intégralité des revenus sont déclarés fiscalement sous le régime spécial (droits d'auteurs versés par des éditeurs, producteurs audiovisuels et organisme de gestion collective), alors ce statut d’entrepreneur individuel ne lui est pas applicable.

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise, dépourvue de capital et pouvant être créée par toute personne de plus de 18 ans.

La responsabilité des entreprises individuelles créées depuis le 15 mai 2022 est limitée aux biens utiles à l'activité professionnelle, en les dissociant du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022 peuvent aussi bénéficier de cette responsabilité limitée pour toutes les créances engagées à compter du 15 mai 2022.

L’activité exercée étant non-commerciale, les compositrices et compositeurs sont dispensés d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, elles et ils doivent obligatoirement faire une déclaration d’activité avant de percevoir des revenus et être immatriculés avec un numéro de SIRET, précisées infra.

Sur tous les documents et correspondances à usage professionnel mais aussi le compte bancaire dédié à son activité professionnelle, la compositrice ou le compositeur doit utiliser une dénomination « incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots “entrepreneur individuel” ou des initiales “EI”4 ».
Exemple : « Hector Berlioz – EI ».

Revenus dans le champ du régime social

Le code de la sécurité sociale distingue des revenus principaux et des revenus accessoires. Le périmètre exact est précisé dans l’instruction n^o DSS/5B/DGCA/2023/6 du 12 janvier 2023 relative aux revenus tirés d'activités artistiques relevant de l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale5.

Ces qualifications « principales » et « accessoires » sont propres au régime social et ne sont pas applicables aux dispositions fiscales – où le terme « accessoire » peut revêtir un sens différent.

Revenus principaux du régime

Les revenus principaux comprennent toutes les rémunérations directement liées à la conception, la création, l’utilisation ou la diffusion d’œuvres de l’esprit au sens du code de la propriété intellectuelle :

• Bourses de résidences :
  Cela concerne les bourses versées dans le cadre de « résidences de conception ou de production d'œuvres, dans les conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la sécurité sociale6 ». Les résidences mises en œuvre ou financées avec le concours du ministère de la Culture doivent d’ailleurs inclure un « engagement financier significatif » du partenaire d’accueil, « sous forme de bourses de résidence à laquelle peut s'ajouter le paiement de rencontres avec les publics et des aides à la production7 ».
  Exemple : bourse de résidence perçue lors d’une résidence dans une institution française à l’étranger comme l’Académie de France à Rome – Villa Medici.
• Bourses de recherche, de création ou de production :
  Sont concernées les bourses « de recherche, de création ou de production avec pour objet unique la conception, la réalisation d'une œuvre ou la réalisation d'une exposition8 ». Cela concerne notamment les aides versées par l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, hors aides sociales. Sont également visées les aides versées par des personnes privées notamment pour des opérations de mécénat, mais aussi les indemnités forfaitaires versées aux candidats non retenus lors de concours ou marchés.
  Exemple : aide à l’écriture d’une œuvre musicale originale du ministère de la Culture, bourse aux auteurs et compositeurs du Centre national de la musique, etc.
• Honoraires de conception, de création et de réalisation d’une œuvre :
  Sont visés les honoraires perçus « en contrepartie de la conception ou de la création […] d'une œuvre9 », dans le cadre de « réponse[s] à des commandes et appels à projets publics ou privés10 », lorsque cette rémunération ne constitue pas une cession de droits patrimoniaux.
  Exemple : commande d’une œuvre par un ensemble, un centre national de création musicale, un orchestre, un festival, une maison d’opéra, etc.
• Droits d'auteurs :
  Cette catégorie inclut les redevances en contrepartie de « l'exercice ou la cession de droits d'auteurs prévus aux livres I et III du [code de la propriété intellectuelle]11 », c’est-à-dire les droits de représentation, droits de reproduction (droits de diffusion), droits de suite et droits d'exposition. Cela peut comprendre dans des cas très particuliers des commandes qui ne seraient pas rémunérées par des honoraires mais par une cession de droits – non-pratiqué dans le domaine de la musique contemporaine et contraire au guide « Commander une œuvre de musique contemporaine » édité par la Sacem.
  Exemple : droits d’auteurs versés par un organisme de gestion collective, tel que la Sacem ou la SACD, ou bien par un éditeur.
• Revenus tirés de l'auto-édition et de l'auto-diffusion :
  Cette catégorie inclut les revenus issus de l’autoédition ou de l’autodiffusion12 d’œuvres « quels qu’en soient le format, le support et le nombre d’exemplaires13 », incluant notamment pour les compositrices et compositeurs la publication de partitions sur une plateforme sans contrat d’édition – la plateforme jouant alors un rôle d’intermédiaire.
  Exemple : vente d’une partition via une plateforme telle BabelScores, location par la compositrice ou le compositeur d’un matériel d’orchestre gravé par ses soins.
• Recettes de vente et location d'œuvres :
  Sont visées les rémunérations perçues en contrepartie de « la vente ou la location d'œuvres originales14 » lorsque l’œuvre est « matérielle ». Pour les compositrices et compositeurs, dont les œuvres sont immatérielles, cela ne concernerait que les manuscrits de partitions.
  Exemple : vente d’un manuscrit original d’une partition par la compositrice ou le compositeur.
• Prix ou récompenses pour une œuvre :
  Cette catégorie concerne les sommes perçues par la compositrice ou le compositeur lors de « la remise d'un prix ou d'une récompense pour son œuvre15 ». Toutefois, certains prix ne sont pas imposables et bénéficient également, sauf renoncement volontaire, d’une exclusion du régime social : le prix Nobel, les récompenses internationales de niveau équivalent dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État16 – qui ne concernent pas la composition musicale – et les prix nationaux et européens qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
  • récompensent un ouvrage ou l'ensemble d'une œuvre à caractère littéraire, scientifique ou artistique ;
  • sont décernées par un jury indépendant ;
  • sont attribuées depuis au moins trois ans17.
  Exemple : prix qui ne bénéficie pas d’une exemption au plan fiscal (notamment obtenu lors de la première édition d’un concours de composition) ; a contrario, les prix de l’Académie des beaux-arts sont non-imposables et ne rentrent de facto pas dans le champ du régime, sauf de manière volontaire.
• Rémunérations pour un travail de sélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense :
  Il s’agit ici des rémunérations perçues dans le cadre de jury ou de commissions « de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un artiste-auteur pour une ou plusieurs de ses œuvres18 ». L’instruction d’application élargie le cadre légal aux indemnités pour perte de gains perçues en contrepartie de la participation à la commission d’attribution de bourses dans tous les secteurs de la création, d’acquisition et de commande d’établissements publics19.
• Rémunérations pour lecture publique, présentation de son œuvre et/ou de son processus de création ou dédicaces :
  Entrent dans le champ du régime les rémunérations dans le cadre de « la lecture publique de son œuvre, la présentation d'une ou plusieurs de ses œuvres, la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou une activité de dédicace assortie de la création d'une œuvre20 », mais aussi les rémunérations pour le suivi de réalisation, l'accrochage, l'installation, le montage-démontage et l'entretien d’œuvres originales21.
  Exemple : classe de maître ou conférence présentant le travail artistique de la compositrice ou le compositeur, mais également rémunération dans le cadre d’une répétition dès lors que la compositrice ou le compositeur n’a pas cumulativement le rôle d’interprète (impliquant alors une présomption de salariat).
• Financements participatifs pour la rémunération de la création :
  Concerne le montant perçu par la compositrice ou le compositeur dans le cadre de « recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente22 », après déduction de la commission prélevée par la plateforme de financement participatif. Il convient de noter que la notion de valeur équivalente semble difficilement appréciable.
• Rémunérations pour conception et animation d'une collection éditoriale originale :
  Sont visées les rémunérations pour « la conception et l'animation d'une collection éditoriale originale23 » lorsque le nom de la directrice ou du directeur de collection est associé à la collection. Cette catégorie ne concerne pas ou très peu les compositrices et compositeurs.
• Rétrocessions d’honoraires perçus entre artistes-auteurs :
  Dans certains cas, des projets collectifs de création font l’objet d’un versement à un porteur de projet, chargé de reverser ensuite les sommes à tous les co-auteurs. Les honoraires reversés sont alors considérés comme des revenus principaux.
  Exemple : sommes perçues par un chorégraphe dans le cadre d’une commande de spectacle et reversées à la compositrice ou au compositeur.

Les redevances de droits voisins au droit d’auteur – par exemple rémunérations versées par la Spedidam ou l’Adami – ne rentrent pas dans le champ du régime.

Revenus accessoires du régime social

À titre dérogatoire, des revenus dits « accessoires » peuvent être inclus dans le champ du régime, dès lors que des revenus principaux existent pour l’année en cours ou l’une des deux années précédentes. À défaut, ces revenus doivent être rattachés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants ou bien faire l’objet de salariat et répondre des règles d’impositions afférentes.

Plusieurs types de revenus constituent des revenus accessoires, dans la limite totale de 1200 fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur le 1^er janvier de l'année civile considérée (13 524 € en 2023) :

• Rémunérations pour des cours et ateliers artistiques :
  Constituent des revenus accessoires les rémunérations en contrepartie de « cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur, d'ateliers artistiques ou d'écriture et de la transmission du savoir de l'artiste-auteur à ses pairs24 », dès lors que ces activités se font sans lien de subordination – auquel cas une présomption de salariat s’applique.
  Exemple : rémunération d’un cours privé d’une compositrice ou d’un compositeur à son domicile, organisé par ses soins ; la rémunération d’un cours régulier organisé par un tiers qui fixerait un sujet ou un horaire pourrait faire l’objet d’une présomption de salariat.
• Rémunérations pour la participation à des rencontres publiques et débats (hors présentation de son œuvre et lecture publique) :
  Entrent dans le champ du régime les rémunérations dans le cadre de « participation à des rencontres publiques et débats entrant dans le champ d'activité de l'artiste-auteur » mais qui ne se réfère pas directement à son travail artistique25 – auquel cas les sommes constitueraient des revenus principaux, décrits supra.
  Exemple : intervention d’une compositrice ou d’un compositeur lors d'une conférence sur la fiscalité des artistes-auteurs.
• Rémunérations pour la participation/développement/mise en forme de l'œuvre d'un autre artiste-auteur sans acte de création originale :
  Les « participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l'œuvre d'un autre artiste-auteur qui ne constituent pas un acte de création originale26 » sont des revenus accessoires.
  Exemple : rémunération d’une compositrice ou d’un compositeur par un·e confrère pour graver la partition d’une nouvelle œuvre.

Sont également inclus dans les revenus accessoires, mais sans plafond annuel :

• Rémunérations pour la représentation par l'artiste-auteur de son champ professionnel dans les instances de gouvernance sociales :
  Cette catégorie inclut les indemnités perçues pour « représentation par l'artiste-auteur de son champ professionnel dans les instances de gouvernance mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 382-1 du [code de la sécurité sociale] et à l'article R. 6331-64 du code du travail27 ». Sont visées les indemnités pour pertes de gains (IPG) dans les instances de gouvernance de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, de l’Ircec et de l’Afdas. Toutefois, l’instruction d’application élargie le cadre légal aux IPG perçues pour la représentation de leur champ professionnel dans les conseils d’administration et les commissions consultatives et groupes de travail des organismes de gestion collective et organisations professionnelles28.
  Exemple : indemnités forfaitaires de représentation d’un·e commissaire de la commission de la musique classique contemporaine de la Sacem.

Déclarations d’activité

L’artiste-auteur placé sous le statut juridique de l’entrepreneur individuel est tenu de réaliser une déclaration d’activité visant à s’immatriculer en tant qu’entreprise individuelle.
Depuis le 1^er janvier 2023, l’ensemble des formalités d’effectuent depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr, sur lequel il convient de se créer un compte (lors de la création, il n’est pas utile de cocher la case « Je suis en compte administrateur de mon entreprise »).

Déclaration initiale

Sur le site formalites.entreprises.gouv.fr, il convient dans l’onglet « Entreprises » de cliquer sur « Déposer une formalité de création d’entreprises (sur Guichet unique) » et de créer une nouvelle formalité.
Si la compositrice ou compositeur dispose d’un numéro de SIRET en cours pour une autre activité non salariée, c’est une formalité de modification qui doit être débutée (voir infra).
Attention, il est nécessaire pour valider la démarche de fournir un justificatif d’identité recto/verso avec mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, daté et signé (à préparer avant de débuter la procédure).

Après envoi du formulaire, la compositrice ou le compositeur reçoit par courrier un certificat d’inscription au répertoire SIRENE, comprenant le numéro de SIREN, le numéro de SIRET et le code APE.
Ce document émis par l’Insee est à conserver – aucun duplicata n’est délivré.
Sur le site avis-situation-sirene.insee.fr, il est toutefois possible de générer un avis de situation (document pouvant être demandé par certaines administrations).

Un autre courrier sera émis par l’Urssaf du Limousin.

Déclaration de changement de situation

Une compositrice ou un compositeur doit effectuer une déclaration dès lors qu’une modification intervient, concernant :

• la situation personnelle :
  • modification du nom de naissance et/ou du ou des prénom(s),
  • modification du nom d'usage et/ou du pseudonyme,
  • modification du domicile personnel,
  • modification de la nationalité,
  • ajout, suppression ou modification d'un conjoint marié ou pacsé, collaborateur ou salarié ;
• la modification d’un établissement, notamment :
  • modification de l'adresse de l'entreprise ou d'un établissement secondaire,
  • ouverture d'un établissement secondaire,
  • fermeture d'un établissement secondaire ;
• la modification de la date de début d’activité.

Il est donc nécessaire de faire une démarche, par exemple, lors de chaque déménagement.

Sur le site formalites.entreprises.gouv.fr, il convient dans l’onglet « Entreprises » de cliquer sur « Déposer une formalité de modification ou de cessation d’entreprises (sur Guichet unique) ».
Cliquer ensuite sur « Modification de mon entreprise (identité, établissement, activité, transfert, cessation partielle d'activité, cessation définitive temporaire) - toute activité » (dans « Personne physique »), qui renvoie vers une autre page sur laquelle il convient de cliquer sur « Je modifie les informations de mon entreprise individuelle ».
Cliquer ensuite sur « J’exerce une activité libérale » puis « Poursuivre » qui renvoie vers un site différent, sur lequel il est nécessaire de créer un nouveau compte.

En début de procédure, il convient dans les rappels d’identification de cocher « artiste-auteur », cocher non aux questions relatives à la micro-entreprise et à l’EIRL, puis de renseigner les différentes informations demandées.
Après avoir sélectionné les éléments à modifier, l’artiste-auteur doit déclarer les nouvelles informations.
Se référer au guide relatif au début d’activité pour effectuer une déclaration de modification.

Déclaration de cessation d’activité

Une compositrice ou un compositeur doit effectuer une déclaration de cessation d’activité lorsque cette dernière prend fin, ou qu’elle ou il ne perçoit plus que des revenus pouvant être intégralement déclarés fiscalement sous le régime spécial. C’est par exemple d’un cas d’une compositrice ou d’un compositeur qui cesserait d’écrire et qui ne percevrait seulement des revenus liés à la diffusion et l’exploitation d’œuvres antérieures.

Sur le site formalites.entreprises.gouv.fr, il convient dans l’onglet « Entreprises » de cliquer sur « Déposer une formalité de modification ou de cessation d’entreprises (sur Guichet unique) ».
Cliquer ensuite sur « Déclaration de cessation totale d'activité définitive pour une entreprise individuelle (dont décès sans poursuite de l'exploitation) - toute activité » (dans « Personne physique »), qui renvoie vers une autre page sur laquelle il convient de cliquer sur « Je ferme mon entreprise individuelle ».
Cliquer ensuite sur « J’exerce une activité libérale » puis « Poursuivre » qui renvoie vers un site différent, sur lequel il est nécessaire de créer un nouveau compte.

Cotisation foncière des entreprises

Les compositrices et compositeurs font l’objet d’une exonération de plein droit, permanente et totale de cotisation foncière des entreprises (CFE)29.

Toutefois, il peut arriver que, localement et en début d’activité, des services des impôts des entreprises demandent de retourner le formulaire 1447-C relatif à la création ou à la reprise d'un établissement soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en dépit de cette exonération de plein droit. Or, cette dernière étant réputée déjà acquise, le formulaire en question ne mentionne pas la possibilité de ne pas être assujetti à cet impôt en tant que compositrice ou compositeur.
Le bureau chargé de l'animation et de la gestion de la CFE du service de la gestion fiscale de la direction générale des Finances publiques a indiqué au SMC en décembre 2022 que dans ce cas de figure, il convient de mentionner sur papier libre l'objet précis de son activité ainsi que l’exonération en question et d’envoyer ce document à son SIE avec le formulaire 1447-C qui a été envoyé.