Demande d'exonération de la cotisation foncière des entreprises pour tous les artistes-auteurs
- Courrier public
- action commune
- lundi 4 octobre 2021
21 organisations d'artistes-auteur·rice·s écrivent une lettre à Madame Roselyne Bachelot, ministre de la Culture, afin de demander l'actualisation de l’article 1460 du code général des impôts.
Madame la Ministre de la Culture,
Compte tenu des difficultés rencontrées par certains artistes-auteurs et par les nouveaux entrants qui déclarent leur activité au centre de formalité des entreprises, les organisations signataires demandent une actualisation et une simplification de l’article 1460 du code général des impôts, relatif à l’exonération de la cotisation foncière des entreprises, cette évolution afin d’assurer une égalité de traitement entre artistes-auteurs en matière d’exonération de cotisation foncière des entreprises.
Nous appelons de tous nos vœux des mesures réellement opérationnelles, nous nous tenons à votre disposition pour vous apporter tous les éclairages que vous jugerez nécessaires.
Nous vous prions de croire, Madame la Ministre de la Culture, en l’assurance de notre très haute considération.
Co-signataires
- Association des auteurs de bandes dessinée [ adaBD ]
- Association des traducteurs adaptateurs de l'audiovisuel
- Association des traducteurs littéraires de France [ ATLF ]
- Association française des commissaires d'exposition [ CEA ]
- Association internationale des critiques d'art [ AICA France ]
- Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
- Comité de liaison et d'action pour la photographie
- Comité pluridisciplinaire des artistes-auteur·trices [ CAAP ]
- États généraux de la bande dessinée [ EGBD ]
- Ligue des auteurs professionnels [ Lap ]
- Société des auteurs de jeux [ Saj ]
- Syndicat des écrivains de langue française [ Self ]
- Syndicat des travailleurs artistes-auteurs – Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière [ STAA CNT-SO ]
- Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine [ SMC ]
- Syndicat national des artistes-auteurs – Force ouvrière [ SNAA-FO ]
- Syndicat national des artistes plasticiens – Confédération générale du travail [ Snap-CGT ]
- Syndicat national des photographes [ SNP ]
- Syndicat national des sculpteurs et plasticiens [ SNSP ]
- Syndicat solidarité Maison des artistes – Confédération française démocratique du travail [ SMdA-CFDT ]
- Union nationale des peintres illustrateurs [ Unpi ]
- Union des syndicats et organisations professionnels des arts visuels et de l'écrit [ Usopave ]
