La loi prévoit de lourdes sanctions en cas d’atteintes aux droits patrimoniaux et moraux des compositrices et compositeurs. Il peut s’agir de sanctions pénales et civiles....
L’activité de compositrice ou de compositeur est envisagée et protégée de diverses manières par le code de la propriété intellectuelle. Les œuvres originales créées sont protégées par le droit d’auteur, qui confère à la compositrice ou au compositeur des droits patrimoniaux, qui peuvent varier suivant qu’elle ou il compose seul·e ou à plusieurs. Les enregistrements sonores de ses œuvres sont protégés par d’autres droits, dits droits voisins du droit d’auteur.
Fiches
L’œuvre de collaboration est celle qui fait intervenir d’autres co-auteurs, comme par exemple une co-compositrice, un co-compositeur ou un auteur de paroles. Elle doit être distinguée de la notion d’œuvre collective, qui est un cas prévu par la loi, mais dans la pratique inappliquée pour les compositrices et compositeurs. Une compositrice ou un compositeur qui décide de partir d’une œuvre préexistante créé·e une œuvre dite « dérivée ». Les auteurs de l’œuvre préexistante deviennent automatiquement co-auteurs de cette nouvelle œuvre....
Le code de la propriété intellectuelle définit la notion d’œuvre originale. Il faut distinguer l’œuvre musicale et son enregistrement sonore, qui obéissent chacun à des règles de protection et de rémunération particulières. Pour être protégeable, une œuvre musicale doit être originale. Elle n’a pas besoin d’être achevée ni d’être déposée....
La compositrice ou le compositeur peut autoriser ou interdire toute exploitation de son œuvre musicale, sauf dans le cas d’exceptions limitativement prévues par la loi. Ce droit s’achève à l’issue d’une durée de 70 ans après sa mort. Elle ou il doit en principe bénéficier d’une rémunération proportionnelle à la diffusion de l’œuvre musicale qui peut, par exception et dans certains cas, être versée de manière forfaitaire et définitive....
Comme tout autre auteur, la compositrice ou le compositeur bénéficie d’un droit moral comprenant quatre prérogatives : le droit de divulgation, le droit de repentir ou de retrait, le droit de paternité et le droit au respect de l’œuvre. Ce droit moral est en principe perpétuel et inaliénable....
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