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Actions

Le Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine mène un certain nombre d'actions pour défendre les intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des compositrices et compositeurs de musique contemporaine.

  1. Domaines d'action
  2. Moyens d'action
  3. Programme d'action : 50 mesures pour l'avenir des compositrices et compositeurs

Domaines d'action

Le SMC mène un travail de fond concernant les conditions d'activité des compositrices et compositeurs et, plus largement, leur place dans la société qui doit être sans cesse défendue, valorisée et développée.

Les domaines d’actions du syndicat, aux niveaux national, européen et international, sont notamment :

Moyens d'action

Les moyens d’actions du syndicat sont notamment :

Concrètement, différents groupes d'études établissent des rapports détaillés qui permettent au SMC d'apporter une expertise dans les débats qui animent la société et ses institutions et de développer ces sujets spécifiques en interlocution avec les pouvoirs publics.

En outre, le partage d'expérience permet au SMC d'informer et conseiller l'ensemble des membres quant à leurs droits, dans un esprit solidaire et mutualiste.

Programme d'action : 50 mesures pour l'avenir des compositrices et compositeurs

Lors de l’assemblée générale du 23 juin  2023, le syndicat adopte à l’unanimité un programme de 50 mesures à soumettre aux pouvoirs publics et à l’ensemble du secteur professionnel.

Axe 1 : Assurer une juste rémunération des compositrices et compositeurs au nom d’un meilleur partage de la valeur au sein du secteur culturel

Instaurer un minimum de 1 % de rémunération directe aux artistes-auteurs dans les budgets de toutes les structures labellisées ou sous tutelle du ministère de la Culture.
Cette mesure doit permettre d’amplifier considérablement le soutien aux artistes-auteurs, par la mise en place de résidences ou de commandes d’œuvres, en lien avec les projets culturels des établissements. Il s’agit d’y articuler davantage les œuvres du passé avec celles d’artistes vivant·es, qui viennent s’incrémenter à des répertoires écrits au fil des siècles et ancrer pleinement ces lieux dans le récit de l’époque, les enjeux de la société contemporaine et sa diversité artistique.

Augmenter significativement les crédits du dispositif d’aide à l’écriture d’une œuvre musicale originale du ministère de la Culture.
Au-delà de l’amplification du nombre de projets d’écriture aidés, il convient de revaloriser régulièrement les barèmes d’aides pour prendre en compte l’inflation – le dernier barème a été établi en 2019 –, avec une règle de revalorisation automatique indexée sur l’indice du coût du travail dans l’industrie, la construction et le tertiaire.

Rendre obligatoire une juste rémunération du travail d’écriture dans toutes les structures labellisées ou sous tutelle du ministère de la Culture.
Les montants des aides à l’écriture d’œuvre musicale originale du ministère de la Culture doivent servir de base à des rémunérations valorisant mieux le temps d’écriture au regard des autres coûts de production, en réduisant notamment l’écart de rémunération avec certain·es interprètes et en veillant particulièrement aux commandes d’œuvres électroacoustiques et acousmatiques.
À Radio France, une attention toute particulière doit être portée aux commandes pour l’émission Création mondiale, qui doivent être rémunérées décemment.
Les aides à ces structures doivent être conditionnées au respect de bonnes pratiques et à une digne rémunération des compositrices et compositeurs.

Veiller à une rémunération systématique du temps de présence des compositrices et compositeurs.
Si l’ensemble des résidences doivent donner lieu à rétribution – conformément à la circulaire de juin 2016 –, une réflexion doit être engagée au plus vite sur la rémunération des compositrices et compositeurs lors de leur présence à des répétitions de leurs œuvres dont elles et ils ne sont pas interprètes, en sus des défraiements qui doivent être généralisés.

Observer davantage les rémunérations versées aux compositrices et compositeurs.
De même que le SMC lance un observatoire des revenus de ses membres, il est nécessaire que les structures labellisées fassent de même avec la rémunération des artistes-auteurs, comme c’est déjà le cas pour l’emploi artistique.
Cette observation doit notamment permettre d’identifier puis de corriger d’éventuels écarts de rémunérations entre compositrices et compositeurs, en revalorisant les plus faibles.

Axe 2 : Travailler à une meilleure contractualisation, équitable, des compositrices et compositeurs

Généraliser pour les commandes d’œuvres des contrats équitables, en bonne et due forme.
Ces contrats doivent notamment prévoir :

Coopérer aux niveaux national et international pour favoriser les co-commandes d’œuvres.
Les structures labellisées ou sous tutelle du ministère de la Culture doivent avoir une politique efficiente dans la recherche de co-commanditaires d’œuvres, notamment à l’international, non pas pour réduire les coûts, mais bien pour accroître la rémunération directe de la compositrice ou du compositeur, en lui donnant le temps de mieux maturer l’écriture de l’œuvre.

Mettre en place des contrats d’édition musicale équitables.
Il convient notamment de supprimer les clauses prévoyant la cession de la propriété du manuscrit original de l’œuvre sans aucune contrepartie.
Concernant l’édition d’un livre, l’ordonnance du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition a introduit à l’article L. 132-17-3 dudit code l’obligation pour l’éditeur de fournir un état comportant le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice, la date et l’importance des tirages, le nombre des exemplaires en stock, ainsi que le nombre des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuits ou de force majeure. Ces mêmes informations doivent être généralisées dans les contrats d’édition musicale.

Travailler à la mise en place systématique d’une contractualisation dans le cadre de résidences.
Cette contractualisation doit permettre de définir les moyens matériels et humains mis à disposition de la compositrice ou du compositeur, la prise en charge de ses frais professionnels et sa rémunération sous forme de bourse de résidence.

Axe 3 : Développer massivement les dispositifs de résidences de compositrices et compositeurs

Ne pas détourner le terme « résidence » à la défaveur des compositrices et compositeurs.
Dans cette optique, restreindre l’utilisation du terme « résidence » au cadre prévu par la circulaire de juin 2016 et ne plus y inclure de simples mises à disposition de locaux, collaborations ou temps de travail non rémunérés.
En outre, garder à l’esprit que malgré l’évolution des pratiques artistiques, la résidence d’écriture « à la table ou en studio » est essentielle, voire première à la création : ce travail non-visible doit avoir sa place en parallèle de résidences d’écriture étendue « au plateau ».

Développer et généraliser le dispositif de compositrice ou compositeur associé·e dans les structures généralistes labellisées : scènes nationales, orchestres nationaux en région, opéra nationaux en région et théâtres lyriques d’intérêt national.
Au-delà du développement potentiel de projets ambitieux artistiquement, cette association doit permettre d’amorcer une politique de commandes dans ces structures, où la présence des compositrices et compositeurs aux côtés des directions artistiques favorise également la diffusion de la musique contemporaine dans ces lieux, au-delà des propres œuvres de l’artiste résident·e.

Mettre en place de manière beaucoup plus systématique des résidences de compositrices et compositeurs dans toutes les structures culturelles.
Ces résidences doivent permettre une présence « visible » des compositrices et compositeurs, au plus proche des publics et des territoires.
À Radio France, des résidences de compositrices et compositeurs devraient pouvoir notamment déboucher sur des projets originaux mêlant la création d’œuvres « hybrides », à la fois pensées pour le concert et pour la radio.
Dans les structures d’enseignement, de l’enseignement initial jusqu’aux établissements supérieurs, au-delà des dynamiques créées autour des classes de composition, ces résidences doivent aussi jouer un rôle essentiel dans l’approche du répertoire contemporain par les interprètes de demain, dès les premières années d’apprentissage.

Initier un dispositif de résidence « tremplin » pour les jeunes compositrices et compositeurs dans les scènes pluridisciplinaires.
Alors que leurs formations sont souvent lacunaires sur ce sujet, il semble primordial que les compositrices et compositeurs récemment diplômé·es puissent être initié·es aux réalités de ces lieux et de leurs équipes. Un tel dispositif favoriserait grandement les collaborations des compositrices et compositeurs avec des lieux pluridisciplinaires au cours de leur carrière professionnelle et artistique.

S’assurer de la présence de compositrices et compositeurs de musique contemporaine dans les grandes résidences à l’étranger.
La villa Médicis, la Casa de Velasquez, la villa Albertine et la villa Kujoyama doivent accueillir des résident·es artistes-auteurs qui mettent à profit le temps de résidence pour la conception de nouvelles œuvres. À cet endroit, le glissement opéré dans le champ de la musique vers des interprètes à même de proposer une production visible en fin de résidence crée un déséquilibre entre les différents acteurs de la création musicale, alors que ces résidences étaient historiquement des lieux d’isolement pour la réflexion et le travail d’écriture « à la table » ou « en studio » de compositrices et compositeurs.
À cette fin, il convient de s’assurer de la présence de compositrices et compositeurs, renouvelé·es chaque année, dans les différents jurys de sélection.

Axe 4 : Renforcer et améliorer les dispositifs de soutien direct de l’État aux compositrices et compositeurs

Cesser de confondre le dispositif d’aide à l’écriture d’une œuvre musicale originale du ministère de la Culture avec le dispositif d’aide au projet.
Le dispositif d’aide à l’écriture concerne exclusivement le travail de conception d’une œuvre musicale sur partition et/ou support audio en amont de son interprétation. À cet endroit, la spécificité des artistes-auteurs doit pouvoir être défendue.

Établir un bilan critique de la déconcentration du dispositif d’aide à l’écriture d’une œuvre musicale originale, sans exclure le rétablissement d’une commission nationale.
Il est urgent de mettre un terme aux nombreuses disparités et inégalités de traitement observées entre les régions : harmoniser le traitement des dossiers afin d’obtenir une égalité de jugement est primordial.
Il est impératif de rédiger le règlement intérieur des comités d’expert·es prévu par la circulaire du 25 juin 2021, en y intégrant des dispositions déontologiques quant au bon déroulé de ces comités, avec notamment un temps d’écoute et d’étude des partitions imprimées et des œuvres sur support audio suffisant, mais aussi un renouvellement régulier des expert·es.
En outre, il convient de conditionner le maintien de la gestion du dispositif en régions à un plan de formation des personnels des directions régionales des Affaires culturelles (DRAC) et directions des Affaires culturelles (DAC) aux enjeux du dispositif, tant sur le plan artistique qu’administratif.

Pérenniser un dispositif d’aide directe aux artistes-auteurs au Centre national de la musique (CNM), en garantissant son accès aux compositrices et compositeurs de musique contemporaine.
À ce titre, il est nécessaire que les critères d’éligibilité du dispositif prennent en compte le modèle économique spécifique lié aux musiques de création – notamment le découplage entre le temps passé à la composition et la rémunération afférente, en regard de leurs fréquentes obligations d’activités pécuniaires annexes.

Rétablir un programme d’aide pour les œuvres qui étaient éligibles jusqu’en 2022 au Dispositif pour la création artistique multimédia et numérique (DICRéAM) du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
La refonte des dispositifs d’aide du CNC en 2022 a conduit à en exclure des projets à forte composante musicale, à la dimension pluridisciplinaire mais dont l’image n’était pas toujours une composante significative de l’œuvre.
Il est primordial que l’État remette en place une aide directe aux compositrices et compositeurs permettant de créer des formes musicales spectaculaires incluant pluridisciplinarité, multimédia et numérique – recherchées par nombre d’institutions –, en soutenant des formes émergentes, des dynamiques d’expérimentation et de spéculation sur l’élaboration de langages musicaux liés à la technologie et à l’expérience pluridisciplinaire.

S’assurer que la majorité des expert·es soient des artistes-auteurs qualifié·es au regard du périmètre du programme dans l’ensemble des comités et commissions d’attribution d’aides directes aux compositrices et compositeurs.
Il convient d’engager une réflexion sur le défraiement systématique et l’indemnisation forfaitaire des compositrices et compositeurs participant à de tels comités ou commissions.

Axe 5 : Accroître le soutien aux structures dédiées aux compositrices et compositeurs

Renforcer les réseaux des ensembles spécialisés instrumentaux et vocaux, des compagnies et des centres nationaux de création musicale (CNCM), par un engagement financier significatif de l’État.
À l’heure où les collectivités territoriales sont, dans un contexte budgétaire contraint, moins enclines à financer ces structures, il appartient à l’État de prendre ses responsabilités avec un financement à même de garantir des activités de création, de recherche et d’expérimentation pouvant s’inscrire dans le temps long et ne pas se limiter à des objectif quantitatifs et à des perspectives immédiates de production et de diffusion.

Donner les moyens aux CNCM de devenir de véritables points nodaux de la musique contemporaine sur les territoires.
Le cahier de charges des CNCM doit évoluer pour leur permettre de remplir pleinement leur « activité de création, production et diffusion de musique contemporaine » prévue par le décret du 28 mars 2017 et d’accueillir des projets et des résidences dans une logique de co-portage avec des partenaires locaux – orchestres, opéras, ensembles spécialisés vocaux et instrumentaux, compagnies, etc.
À ce titre, les CNCM doivent pouvoir être en capacité financières de passer des commandes ou co-commandes d’œuvres et de répondre pleinement, par des équipes de productions adaptées, aux attentes de chaque projet qu’il accueille, y compris ceux nécessitant un temps d’écriture conséquent.
En outre, une harmonisation des organes de gouvernance des CNCM est nécessaire, avec une présence significative de compositrices et compositeurs dans les conseils d’administration.

Créer de nouveaux CNCM à même de créer un maillage pouvant rayonner de manière homogène sur l’ensemble du territoire national.
En concertation avec les compositrices et compositeurs, de nouveaux centres doivent être créés et labellisés, avec l’assurance que ces nouveaux CNCM aient la capacité de mener réellement à bien la mission qui leur incombe dans les meilleures conditions.
En regard des projets culturels singuliers portés par nombre de CNCM, il est primordial de créer un maillage fin au niveau des territoires, afin de combiner diversité artistique et présence de la création musicale sur l’ensemble du territoire.
Ces centres doivent pouvoir accueillir régulièrement les ensembles spécialisés et les compagnies pour leurs activités de création, de production et de diffusion, en favorisant leurs implantations sur l’ensemble du territoire.

Axe 6 : Amplifier la diffusion, à court, moyen et long termes, des œuvres de musique contemporaine

Doter les CNCM de lieux de diffusion dédiés, reflétant au mieux la vitalité et la technicité de la création qui les animent tout au long de l’année.
Ces lieux doivent rendre possible une meilleure diffusion et circulation des œuvres sur les territoires, avec des temps forts et des festivals portés par les CNCM. Ils doivent accueillir en diffusion des acteurs indépendants de la musique, à commencer par les ensembles spécialisés, instrumentaux et vocaux, les compagnies et les musiques électroacoustiques.
Ces dotations doivent être accompagnées des moyens humains, techniques et financiers à même d’en garantir le fonctionnement.

Donner davantage de place à la musique contemporaine dans les lieux de diffusion des répertoires symphoniques, lyriques, chorals, chorégraphiques et de musique de chambre.
À cet endroit, il convient de considérer la musique écrite par des compositrices et compositeurs vivant·es comme étant un prolongement de ces répertoires classiques et de l’intégrer dans la majorité des concerts des saisons artistiques.
Une attention toute particulière doit être portée à la présence des répertoires électroacoustiques, acousmatiques et mixtes, héritiers de l’écriture « instrumentale et vocale », notamment en les mettant en résonance au sein de mêmes programmes.
Des dispositions contractuelles, des dispositifs de co-production et de coopération doivent permettre aux œuvres d’être reprises plusieurs fois dans les années suivant la création, afin d’incrémenter durablement ces répertoires.

Poursuivre et développer le travail sur la pérennité des œuvres avec dispositif technologique, afin de pouvoir les transmettre aux générations futures.
Au-delà de l’archivage des supports graphiques des œuvres, celui des supports audios et des logiciels doit aboutir rapidement, en associant les coproducteurs de la partie électronique, éditeurs et la Bibliothèque nationale de France.
Il est vital de financer les portages informatiques des œuvres pour que leur diffusion puisse perdurer.

Accompagner et davantage soutenir l’enregistrement phonographique des œuvres de musique contemporaine.
Afin de garantir l’accès aux œuvres à des programmatrices et programmateurs dans le futur et de permettre à la musique contemporaine de s’inscrire dans une logique patrimoniale, une attention particulière doit être portée au fait qu’elle ne perdure pas uniquement par des supports graphiques mais aussi sonores.

Axe 7 : Replacer les compositrices et compositeurs vivant·es, ainsi que leurs œuvres, au cœur de l’espace médiatique et du paysage audiovisuel

Augmenter largement le temps de parole accordé aux compositrices et compositeurs de musique contemporaine dans l’espace médiatique.
Actuellement trop marginale, cette parole doit retrouver une place à l’antenne et pouvoir être partagée avec le public, car le regard des compositrices et compositeurs sur l’art et sur le monde d’aujourd’hui possède sa propre singularité.
Sur l’antenne de France Musique, ce temps doit être rééquilibré avec celui octroyé aux interprètes, afin de leur permettre d’exprimer toute la diversité de leurs pratiques.

Amplifier la valorisation des créations sur l’audiovisuel public, qui doit pleinement répondre à ses missions d’éducation et de médiation culturelle.
À cet endroit, les cahiers des charges et les contrats d’objectifs et de moyens doivent être renforcés ; des synergies doivent être imaginées entre les différents acteurs de l’audiovisuel public.
Une politique de captation et de retransmission plus importante des concerts des orchestres, des opéras, des ensembles spécialisés, des centres nationaux de création musicale et dans les grands festivals de musique contemporaine, sur l’ensemble du territoire national, est nécessaire pour une plus grande diversification des contenus, à la hauteur de la programmation très large de ces acteurs qui forgent l’exception culturelle française.
Les échanges au niveau international – et particulièrement européen – doivent être amplifiés et une meilleure valorisation sur les plateformes numériques est à envisager.

Considérer la musique contemporaine comme étant un prolongement des répertoires de patrimoine sur l’antenne publique spécialisée que constitue France Musique.
La diffusion de la musique d’aujourd’hui ne peut être cloisonnée dans certaines « cases » mais doit être répartie et densifiée sur l’ensemble de la grille de programmes – tous les jours et tout au long de la journée – afin de valoriser la continuité historique de ces répertoires.
Une diffusion plus importante d’enregistrements d’archives doit mettre en valeur le répertoire constitué lors des dernières décennies et donner à entendre cette continuité.

Augmenter le temps d’antenne dédié aux musiques électroacoustiques et acousmatiques à Radio France et rétablir par ailleurs un espace de création radiophonique ouvert aux propositions artistiques des compositrices et compositeurs.
Ces genres musicaux, nés à la radio et pensés à l’origine pour ce médium de diffusion, doivent de nouveau être programmés à des heures de grandes écoutes, au nom de l’exception culturelle française.

Imaginer de nouvelles formes audiovisuelles pour porter les œuvres de musique contemporaine à l’écran.
Au-delà de simples captations de concerts, de nouvelles formes inventives méritent d’être prototypées puis mises en place, en imaginant une importante interaction artistique entre l’œuvre musicale écrite et sa mise en images. La mise en place de dispositifs de soutiens adaptés est primordiale à l’émergence de cette nouvelle forme d’adresse aux publics.

Axe 8 : Favoriser les rencontres de la musique contemporaine avec les interprètes et les publics

Former davantage les interprètes aux enjeux des répertoires contemporains.
Inciter les établissements d’enseignement artistique à engager une compositrice ou un compositeur en tant que professeur de musique de chambre pour former les interprètes au répertoire contemporain, tant acoustique qu’électroacoustique. En articulation avec les élèves et étudiant·es des classes de composition, cette dynamique permet également d’apprendre aux interprètes à collaborer avec les compositrices et compositeurs.

Renforcer l’accompagnement de la création musicale par le déploiement de médiatrices et médiateurs pleinement qualifié·es.
Les équipes de médiation et de relations aux publics des établissements accueillant les résidences, les créations et les reprises d’œuvres de compositrices et compositeurs doivent inclure des médiatrices et médiateurs spécifiquement formé·es, à même de mettre en œuvre des actions directement en lien avec le projet artistique et non un à-côté se substituant au travail de musiciens intervenants.

Favoriser la mise en relation des compositrices et compositeurs avec les structures à même de leur commander des œuvres et de les accueillir.
En l’absence d’agent·es, organiser des rencontres ou dispositifs de mise en relation adaptés aux réalités des compositrices et compositeurs, qui se rendent rarement aux différentes rencontres professionnelles du secteur – souvent dirigées vers des directions artistiques ou équipes de structures.
Le développement de bases de données à destination de directions de structures, de programmateurs et de programmatrices, possiblement porté par la Maison de la musique contemporaine, peut aussi permettre ces mises en relation.

Axe 9 : Élargir la formation des compositrices et compositeurs de musique contemporaine

Susciter les vocations dans le domaine de la composition, notamment à l’endroit des compositrices afin de se diriger vers une parité de fait.
Il est primordial de mettre en place dans les établissements d’enseignement artistiques des ateliers d’initiation à la composition, pour faire découvrir de nouveaux horizons sonores aux enfants et notamment de potentielles futures compositrices.
En parallèle, rendre visible la place des compositrices, ce qui peut par exemple passer par la dénomination de lieux à leurs noms dans différentes structures d’éducation et de culture, offrant ainsi un modèle aux jeunes compositrices et un sentiment de légitimité à envisager de choisir ce métier.

Former les compositrices et compositeurs dans l’enseignement supérieur aux différents enjeux professionnels, au-delà des connaissances et compétences artistiques.
À cet endroit, des compétences bien plus grandes doivent être acquises concernant le cadre d’activité, les différents régimes fiscaux et déclarations d’activités associés, la protection sociale et les modalités d’affiliations, les pratiques contractuelles et tarifaires, etc.

Développer des dispositifs de formation professionnelle pertinents à l’endroit des compositrices et compositeurs de musique contemporaine.
Dans le cadre du droit à la formation professionnelle et à la formation tout au long de la vie, les compositrices et compositeurs peuvent bénéficier de financement de formations ; toutefois, l’offre est inexistante ou non-pertinente. Une réflexion doit être engagée pour proposer un catalogue de formations utiles aux compositrices et compositeurs, par exemple pour actualiser leurs connaissances en termes d’informatique musicale.

Axe 10 : Améliorer la protection sociale des compositrices et compositeurs

Informer les compositrices et compositeurs des droits et prestations sociales auxquelles elles et ils ont accès.
Si les artistes-auteurs abordent leur régime social par l’angle des cotisations et contributions auxquelles leurs revenus sont soumis, il est primordial de les renseigner sur leurs droits : quasiment aucun·e compositrice ou compositeur ne sollicite d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, de congé paternité ou de congé maternité.

Simplifier l’accès aux droits en intégrant pleinement le statut d’artiste-auteur dans les différents organismes sociaux.
Les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), les caisses d’allocation familiale (CAF), la caisse nationale d’assurance vieillesse et Pôle emploi doivent prendre en compte la spécificité du statut d’artiste-auteur des compositrices et compositeurs dans les dispositifs dont ils ont la gestion, notamment via une adaptation des formulaires de demandes.

Élargir la protection sociale des compositrices et compositeurs aux risques professionnels.
Alors que les artistes-auteurs sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés, il semble nécessaire d’élargir cette protection aux risques professionnels. En effet, la mutation de leur activité, qui multiplie par exemple les déplacements avec présence au plateau – sans qualité d’interprète – ou bien le travail sur écran, rend nécessaire cet élargissement.

Engager des réflexions sur la réforme des trois régimes de retraite complémentaire obligatoire gérés par l’Ircec.
Outre les trois gouvernances distinctes de ces trois régimes – RAAP, RACD et RACL –, leur articulation avec des taux, des seuils et des modalités d’encaissements distinctes est complexe pour nombre de compositrices et compositeurs.
Il convient d’envisager une fusion de tout ou partie de ces régimes ainsi qu’une simplification évitant d’inclure les droits d’auteurs gérés collectivement par la Sacem ou la SACD dans deux régimes simultanément.

Rendre plus fluides les dispositifs de recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Il convient de renouer un lien de confiance entre les compositrices et compositeurs et l’Urssaf du Limousin d’une part et l’Ircec d’autre part.
De meilleures synergies entre ces deux organismes doivent permettre une meilleure pédagogie à l’endroit des artistes-auteurs.
L’appel de cotisations de l’artiste-auteur en début d’activité lorsqu’elle ou il n’est pas intégralement précompté·e – où lors de la première année où les revenus ne sont pas tous précomptés –, doit être effectué de manière à éviter tout acompte forfaitaire à un niveau exagérément élevé, ou bien être accompagné de dispositifs de modulation accessibles.

Permettre aux compositrices et compositeurs en début d’activité d’étaler ou de repousser le paiement des cotisations vieillesses.
Les jeunes artistes sont régulièrement dans des situations de grande précarité et n’ont pas toujours les moyens de payer l’ensemble des cotisations sociales, notamment de vieillesse complémentaire. Il semble judicieux d’envisager un dispositif d’étalement ou de recul des cotisations en début de carrière, de manière à soutenir leur émergence sans préempter leurs pensions en fin de carrière.

Axe 11 : Simplifier le régime fiscal des compositrices et compositeurs

Simplifier la législation en termes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les différents seuils de franchise en base applicables doivent être modifiés en cohérence avec les différents types de revenus prévus dans le régime social, en reprenant la distinction entre activités principales et activités accessoires.
En outre, une réflexion sur les taux applicables semble importante à mener : si la commercialisation de partition par un éditeur bénéficie d’un taux réduit à 5,5 %, les droits d’auteurs sont soumis à un taux de 10 % et certaines activités sont soumises au taux de 20 %. Au titre d’une simplification administrative et d’un soutien de l’État aux artistes-auteurs, une harmonisation avec un taux unique à 5,5 % semble pertinente.

Réaffirmer l’exemption de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les compositrices et compositeurs.
À cet endroit, une meilleure rédaction de la législation applicable doit permettre une réelle application de cette exemption de cotisation, actuellement appelée de manière contra legem par certains services des impôts des entreprises.

Actualiser les bulletins officiels des finances publiques (Bofip) à l’endroit des artistes-auteurs.
Cette actualisation doit permettre de sécuriser juridiquement les compositrices et compositeurs vis-à-vis de l’administration fiscale.

Axe 12 : Replacer les artistes-auteurs au cœur des politiques publiques

Inclure un collège des représentants artistes-auteurs au Conseil national des professions du spectacle (CNPS).
Si la composition du CNPS prévoit des représentants de l’Etat, des associations d’élus de collectivités territoriales, des organisations syndicales d’employeurs du secteur et des organisations syndicales de salariés représentatives dans le secteur, il convient d’y inclure également ceux des artistes-auteurs, à l’origine de tout spectacle vivant ou enregistré.

Intégrer des artistes-auteurs au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA).
Alors que les représentants des artistes-auteurs au CSPLA sont souvent des juristes et/ou salarié·es d’organisations professionnelles ou d’organismes de gestion collective, il semble pertinent que davantage d’artistes – dont les compositrices et compositeurs –, en prise directe avec la pratique artistique et l’évolution des usages, puissent participer activement aux travaux.

Lancer un plan de formation des personnels des opérateurs de l’État aux enjeux spécifiques aux compositrices et compositeurs de musique contemporaine.
L’ensemble des corps administratifs ayant affaire à des artistes-auteurs – DRAC et DAC, centres nationaux, Urssaf du Limousin, caisses d’allocations familiales (CAF), etc. – doivent être parfaitement formées au statut des artistes-auteurs, tant sur le plan fiscal que social.
Dans les DRAC et DAC, cette formation doit aussi passer par une sensibilisation des conseillers musique aux répertoires contemporains et aux enjeux artistiques afférents pour les compositrices et compositeurs.

Mettre en place un fonds de financement du dialogue social pour les organisations professionnelles d’artistes-auteurs.
La plupart de ces organisations ne font l’objet d’aucun financement public, hors subventions ponctuelles du ministère de la Culture à certaines d’entre-elles pour des activités et projets précis ; d’autres bénéficient de financements discrétionnaires de la part de certains organismes de gestion collective.
Pour assurer aux artistes-auteurs une représentation professionnelle à même de défendre leurs intérêts, il est primordial d’envisager rapidement de doter leurs organisations professionnelles de budgets de fonctionnement décents.

Télécharger le programme de 50 mesures [ PDF ]