Critères d’éligibilité et d’appréciation
Éligibilité
L’élégibilité d’un dossier est traitée par les services de la direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) ou de la direction des Affaires culturelles (DAC) correspondant au lieu de la première diffusion de l’œuvre qui fait l’objet de la demande. La compositrice ou le compositeur sollicitant l’aide, outre le fait de ne pas avoir bénéficié de l’aide l’année précédente, doit :
- solliciter l’aide pour l’écriture d’une œuvre musicale originale constituant une œuvre de l’esprit au sens de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle (les adaptations, transformations ou arrangements, au sens de l’article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, d’œuvres musicales existantes ne sont pas éligibles), n’ayant pas déjà fait l’objet d’une demande d’aide rejetée ;
- justifier d’un engagement écrit souscrit par toute personne physique ou morale susceptible d’assurer la diffusion de l’œuvre objet de la demande et d’en assurer la représentation au moins une fois sur le territoire national (pas avant l’année civile suivant celle du dépôt de la demande).
Une compositrice ou un compositeur ne peut déposer plus d’une demande par année civile.
Appréciation
L’attribution de l’aide est soumise à l’avis d’un comité d’expert·e·s, fondé sur les critères d’appréciation suivants :
- le parcours de la compositrice ou du compositeur : son savoir-faire en matière de composition, sa formation, son expérience, sa créativité, sa technicité, etc. ;
- l’intérêt artistique du projet : sa singularité dans le paysage musical ou dans les œuvres déjà créées de la compositrice ou du compositeur, son caractère innovant, etc. ;
- les perspectives de rencontre de l’œuvre avec le public : perspectives de diffusion, conditions d’exécution de l’œuvre, choix des interprètes (dans le cas d’une œuvre pédagogique, les objectifs concernant la formation et les partenariats peuvent également être pris en compte).
Montant de l’aide
Le montant de l’aide est proposé par la conseillère ou le conseiller pour la musique de la DRAC ou de la DAC, en s’appuyant sur la grille des barèmes établie par la direction générale de la Création artistique ci-dessous en fonction de la catégorie de l’œuvre, de sa durée et de sa nomenclature.
| Catégorie et effectif | Durée | Chiffrage | |
|---|---|---|---|
| Opéra | grande forme (orchestre en fosse, chœur et solistes) | à partir de 30 minutes | 17 000 € à 38 000 € |
| petite forme (petit effectif instrumental, solistes) | 13 000 € à 28 000 € | ||
| Œuvre symphonique | grand orchestre par 4 | à partir de 10 minutes | 17 000 € à 27 000 € |
| grand orchestre par 3 | 14 000 € à 23 000 € | ||
| grand orchestre par 2 ou orchestre d’harmonie professionnel | 10 000 € à 18 000 € | ||
| Ensemble instrumental et vocal | 15 à 25 musiciens | à partir de 10 minutes | 9 000 € à 15 000 € |
| 8 à 14 musiciens | 8 000 € à 14 000 € | ||
| du solo à 7 musiciens | 7 000 € à 13 000 € | ||
| Œuvre électroacoustique | à partir de 10 minutes | 7 000 € à 13 000 € | |
| Installation sonore | selon projet | 5 000 € à 13 000 € | |
| Spectacle dramatique, chorégraphique ou cinématographique (ciné concert) | à partir de 15 minutes | 5 000 € à 14 000 € | |
| Œuvre d’intérêt pédagogique | selon projet | 5 000 € à 13 000 € | |
| Pratique des amateurs (chorales, harmonies, etc.) | selon projet | 5 000 € à 11 000 € | |
| Musiques actuelles : jazz, musiques traditionnelles et du monde, chanson, etc. | selon projet | 6 000 € à 14 000 € | |
L’aide est versée après réception par la DRAC ou la DAC de la partition accompagnée d’un formulaire et d’une attestation relative aux aides de minimis. L’envoi doit être fait au plus tard trois ans à compter de l’année suivant celle où s’est tenu le comité d’expert·e·s (31 décembre 2025 pour un dossier envoyé fin 2021), généralement après la date de création.
Des arrêtés et conventions d’engagement sont établis pour les aides dont le montant est supérieur à 23 000 €.
Cette aide est déclarable fiscalement en bénéfices non-commerciaux.
Elle n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Elle constitue une bourse de recherche, de création ou de production au sens de l’article R. 382-1-1 du code de la sécurité sociale et doit être déclarée comme revenu artistique principal auprès de l’Urssaf du Limousin.
Modalités pratiques
Calendrier
Pour l’année 2023, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 décembre 2022.
Les demandes doivent être déposées sur le site demarches-simplifiees.fr, après avoir créé un espace personnel.
Composition du dossier
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- un curriculum vitæ ;
- un catalogue d’œuvres ;
- une présentation détaillée du projet et de la démarche artistique ;
- une lettre d’engagement signée par le ou la responsable de l’ensemble qui interprètera l’œuvre musicale, ou à défaut par chacun·e des interprètes ;
- une lettre d’engagement signée par le ou la responsable du lieu de diffusion de l’œuvre musicale ;
- une lettre d’engagement signée par le ou la responsable du lieu de diffusion de l’œuvre musicale ;
- jusqu’à trois partitions d’œuvres antérieures ;
- jusqu’à trois enregistrements sonores d’œuvres antérieures ;
- jusqu’à trois enregistrements sonores d’œuvres antérieures ;
- pour les opéras : livret, synopsis ou argument de l’œuvre à créer ;
- pour les musiques de spectacles : synopsis ou argument de l’œuvre et descriptif mettant clairement en évidence le lien entre la partie musicale l’argument et la scénographie ;
- pour les œuvres d’intérêt pédagogique : descriptif précis de l’action pédagogique envisagée et engagement des différentes structures et des différents partenaires impliqués dans le projet pédagogique ;
- une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- un relevé d’identité bancaire.
Il est possible de déposer une demande d’aide pour une œuvre composée par plusieurs compositrices ou compositeurs.
Dans ce cas, chaque compositrice ou compositeur dépose un dossier distinct pour la même œuvre.
